Généralité
Le client faisant appel à Julien Lemonnier (labfordev) reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'article cession des droits. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" au bas du présent document. Le client et Julien Lemonnier s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s'engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Parties au contrat
Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Julien Lemonnier pour toute création dans le cadre de compétences du développeur. Le terme Julien Lemonnier désigne le prestataire. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Objet du contrat
Le contrat établi les relations commerciales entre Julien Lemonnier et le client.
Relations contractuelles
Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement. Les demandes de réalisation de produits web doivent être présentées par le client au prestataire (Julien Lemonnier) par email ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et/ou la facture que le prestataire aura transmis au client accompagné de son premier acompte. Le prestataire ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.
Traitement et envoi des fichiers par le client
L’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et/ou modèle de données) doivent être transmis au prestataire avant le début du développement. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. Julien Lemonnier ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client.
Modification de la demande initiale par le client
Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des développements prévus dans votre devis engendrent une intervention : dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement, dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis, nécessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement ou le paramétrage du développement (notamment pour l’insertion de données dans une base de donnée), une facturation journalière, sur la base de 400,00 euros / jour, sera établie.
Modification du délai
Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
Cession des droits
La cession des droits d’utilisation et de modification des développements réalisés par le prestataire s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture. Cette cession sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties. Sauf mention contraire précisée sur chaque devis et/ou facture, le règlement complet de la facture n’entraînent que la cession des droits d’utilisation et de modification et en aucun cas le droit de diffusion du développement.
Conditions de règlement
Les développements doivent être réglés au prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s’engage à respecter des dates de paiement. Cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.
Recouvrement des créances
En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. Si nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.
Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Promotion des créations
Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de "présentation de créations" sur tous types de supports sans limitation de durée. Le prestataire se réserve également la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Développé par labfordev" assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.labfordev.fr.
Les conditions générales de vente
Le prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.
Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de PERPIGNAN.
Si vous avez la moindre question ou besoin de plus d'informations au sujet de ces conditions générales de vente, n'hésitez pas à nous contacter.